Le présent règlement intérieur, complémentaire des statuts et établi dans le cadre des dispositions de l'article 17 des dits statuts de l'association, est applicable à tous les membres actifs de l'association et leur est opposable.
Il a pour but d’harmoniser les relations entre les Ailes Limousines et ses membres, de fixer les règles et usages que chaque membre a l’obligation de respecter dès lors qu’il utilise les installations, les services ou le matériel de l’association.
L’adhésion aux Ailes Limousines implique l’acceptation sans réserve de ce règlement.
Il appartient à chaque membre de prendre connaissance du contenu du présent règlement intérieur ainsi que celui des statuts qui seront affichés dans les locaux de l'association ou mis à leur disposition sur simple demande. Dès lors, les dits membres ne sauraient invoquer la méconnaissance de ce règlement à quelque fin ou titre que ce soit.
2.1 Structure de l’Association
La structure de l’association est définie par les statuts.
Le bureau , composé d’un président , d’un ou plusieurs vice –présidents chargés de missions , d’un trésorier , d’un secrétaire (ces derniers éventuellement secondés par un adjoint) élus par le conseil d’administration, est chargé de la gestion des affaires courantes . Il établit les propositions d’orientation pour tous les points impliquant la vie de l’association en vue de leur présentation au conseil d’administration. Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile, il peut la représenter en justice après avis favorable du conseil d’administration.
2.2. ESPRIT ASSOCIATIF
L’association « Les Ailes Limousines » est une association de bonnes volontés. Ses membres doivent s'attacher à y faire régner l'esprit d'équipe, la courtoisie, la bonne entente.
Chacun doit avoir à cœur d'utiliser au mieux et de ménager les équipements mis à sa disposition.
Chaque membre présent sur l'aérodrome ou autre lieu où les Ailes limousines sont présentes doit coopérer à l'accueil des visiteurs et des candidats désirant s'inscrire comme nouveaux membres, ainsi qu'au bon fonctionnement de l'activité y compris la mise en œuvre et la rentrée des aéronefs.
2.3. ADHESION, RENOUVELLEMENT DES COTISATIONS :
L’inscription d’un nouveau membre ne peut être effectuée que par un membre du bureau avec son accord provisoire jusqu’au prochain conseil d’administration qui proclamera ou non l’adhésion définitive. Chaque membre doit réserver le meilleur accueil aux candidats désirant s’inscrire, les renseigner et les orienter vers un membre du bureau pour les différentes formalités.
L’adhésion d’un membre est confirmée par le paiement de sa cotisation, sauf demande écrite exprimée dans les délais avant fin décembre au trésorier. Le membre sera déclaré adhérent à réception de sa carte de membre.
Le paiement de la cotisation, élément essentiel de la qualité de membre est exigible entre le 1er Janvier de chaque année et la date de l’Assemblée Générale de la même année.
Adhésion des Mineurs
L’Association n’a pas vocation de « formation » mais peut, à la demande, faire « découvrir » à des mineurs les nombreux métiers et techniques aéronautiques .La formation ou initiation au pilotage est strictement interdite.
Avant toute adhésion d’un mineur, un entretien doit avoir lieu entre le Président de l’association et les parents ou le tuteur légal.
Les parents ou le tuteur légal doivent s’assurer qu’ils sont en possession d’une assurance « responsabilité civile » couvrant le mineur pour les types d’activités au sein de l’association.
Le conseil d’administration fixe le montant de la cotisation pour le mineur désirant faire partie de l’association des Ailes Limousines ainsi que le renouvellement annuel de son adhésion.
Un accord Parental sera signé par les parents ou le tuteur légal et archivé au sein de l’association.
Un règlement intérieur de l’association sera remis aux parents ou au tuteur légal
L’association s’engage à ce que le mineur soit encadré par un bénévole majeur désigné par le Président et qui devra être présenté aux parents ou au tuteur légal .Ce « Parrain » doit présenter toutes les garanties de moralité et de compétence pour encadrer le jeune adhérant.
Une autorisation parentale ou tuteurale est obligatoire pour le jeune qui souhaiterait faire un déplacement ou un vol avec l’association.
Le parrain, aura obligation de faire respecter les règles de sécurité, d’hygiène et appliquera les règles du code civil, du nouveau code de procédures civiles et du code du travail.
Le présent règlement intérieur est applicable aux mineurs
3.1. Les obligations de l'association à l'égard de ses membres sont formellement stipulées par le présent règlement intérieur comme étant de simples obligations de moyens et diligence et non des obligations de résultats.
Dès lors, la responsabilité de l'association ou de ses dirigeants ou préposés ne pourra, à quelque titre que ce soit, être engagée que dans les seuls cas où serait prouvé qu'ils ont commis une faute en relation directe de cause à effet avec le dommage allégué.
L'association souscrit diverses polices d'assurances, et en particulier des polices responsabilité civile aéronef pour chacun des aéronefs qu'elle exploite. Ces polices peuvent être, à tout instant, consultées par les membres.
Tout membre actif doit être en possession d’une assurance « responsabilité civile » personnelle
Il appartient aux membres de l'association, s'ils le désirent, de souscrire personnellement toute assurance principale ou complémentaire qui leur paraîtrait nécessaire.
Les obligations des membres de l'association à l'égard de cette dernière sont de simples obligations de moyen et diligence. Dès lors, les membres de l'association ne seront responsables, dans le cadre de leurs rapports contractuels avec cette dernière, que des conséquences de leur faute avérée.
Chaque pilote responsable d’un accident engageant sa responsabilité devra participer au remboursement des dommages ou à la remise en état de l’avion.
Les membres pilotes habilités à piloter les avions de l’association et souhaitant utiliser de façon régulière un aéronef, devront apporter à une personne désignée par l’association, la preuve de la validité de tous leurs titres aéronautiques nécessaires et justifier de leur qualification sur l’aéronef concerné avant de l’utiliser.
Par exception au précédant alinéa, les membres de l'association seront tenus à la réparation de la totalité du préjudice dans les cas suivants :
Tous les membres doivent avoir pris connaissance des consignes de sécurité et de sureté citées en Annexe 2 du présent règlement.
Les engins terrestres ne doivent pas stationner sur l’aire réservée à l ‘évolution des aéronefs, tout particulièrement, lorsque les aéronefs sont susceptibles d’évoluer sur la plateforme. Chaque membre doit s’être renseigné sur les espaces de parking possibles à proximité des locaux.
L’utilisation de la piste par les engins terrestres est strictement interdite.
3.2 Utilisation des outillages collectifs, des locaux et des équipements.
Les ailes limousines peuvent mettre à la disposition de ses membres un outillage à main ou automatique que chaque membre se devra d’utiliser dans le respect des règles précisées à l’article 4 §2 du présent document.
Cependant, certains équipements dont l’utilisation présente un risque évident ou nécessite des connaissances professionnelles particulières ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord du responsable Technique de l’Association qui sera le seul juge .Ces équipements concernent :
-La Mécanique pour les outillages suivants : Tour, Fraiseuse, postes de soudure, compressiomètre, tensiomètre, endoscopes, matériels de mesure de précision, engins de levage et de manutention.
- La menuiserie pour les outillages suivants : combinés bois, scie à ruban, scie circulaire, lapidaire.
Les locaux doivent rester dans la conformité qu’ils avaient au moment de la livraison par le gestionnaire du site, aucune modification ne pouvant être exécutée sans l’accord de ce dernier. Dans le même esprit , les installations et les équipements fixes ne doivent subir aucune modification ou transformation dans le but d’une utilisation autre que celle pour laquelle ils ont été initialement prévus .
- Les Ailes Limousines et ses membres sont liés juridiquement par les contrats dits d’association (statuts).
-Chaque membre est tenu d’apporter son concours à toute action collective et de participer aux servitudes nécessaires à la marche de l’association. Il s’engage à utiliser les matériels et les équipements mis à sa disposition en bon Père de famille et selon les règles de l’art, chacun ayant à cœur d'utiliser au mieux et de ménager les équipements mis à sa disposition.
-Les pilotes enregistreront le décompte du temps de vol et s’acquitteront sans délai du paiement des dites heures de vol.
-Les différents tarifs (hors droit d'entrée et cotisation annuelle) sont fixés par le bureau directeur.
-Chaque membre doit s’efforcer de ne pas compliquer la tâche du bureau bénévole (ne pas attendre d’éventuelles relances, prévenir le bureau d’éventuels retards ou régler les dettes sans attendre, ….)
-Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leurs sont confiées. Toutefois, des remboursements de frais peuvent exceptionnellement leur être accordés, sur présentation des pièces établissant la matérialité des dépenses effectuées (cas de missions spécifiques …). Ces remboursements sont décidés par le Conseil d’Administration.
L’association ne fait pas crédit
L’activité de l’association est celle prévue aux statuts. Elle comprend , outre la mise à disposition de ses membres pilotes des aéronefs dont elle a la garde pour leur entrainement ou leur agrément, la participation aux manifestations aériennes des appareils en situation de vol et la participation à des activités aériennes particulières ( vols dans le cadre d'une convention signée par l'association, ...etc. : Nota :Ces vols ne peuvent être effectués que sur des aéronefs gérés par l’association et les pilotes s'engagent à respecter les conditions spécifiques associées à ces activités quand de telles conditions ont été définies ).
Tel que défini dans les statuts, les membres actifs contribuent à la réalisation du but associatif de l’association.
Les restaurations et la mise en valeur des aéronefs doivent être mises en œuvre selon les modalités d’application des directives techniques applicables aux dits aéronefs et avec le soutien du Responsable Technique
Tout pilote, membre de l’association a la faculté d’utiliser les aéronefs aptes au vol dont l’association a la garde, dans la mesure où sa compétence est reconnue par l’association.
Seuls sont autorisés à piloter les appareils de l'association les membres pilotes actifs à jour de leurs cotisations et assurance.
Lorsqu'un pilote se voit confier un appareil par l'association, il lui appartient de s'assurer qu'il possède les titres nécessaires à sa conduite, et il s'engage ipso facto à l'utiliser conformément à la réglementation.
Les pilotes sont seuls responsables du suivi de la validité de leurs titres aéronautiques.
Le pilote devra également s’assurer personnellement de la validité des documents l’autorisant à piloter, de la date du contrôle en vol, de la prorogation ou du renouvellement de la qualification de classe ou de type et, en accord avec le Responsable Technique, devra s’assurer que l’avion est en état de vol.
Compte tenu de la nature même des appareils utilisés (valeur historique, aérodynamique particulière, train classique, etc. …), une formation peut être demandée sur simple recommandation du Président ou du conseil d’administration.
Le pilote devient dès sa prise en compte de l’avion (sortie du hangar /rentrée au hangar), le gardien du bien et à ce titre engage son entière responsabilité en cas de dommage.
Le Pilote devra en particulier surveiller les manœuvres d’entrées et sorties du hangar de même que dans le cas d’une assistance au sol, (ex : démarrage sur groupe de parc), il assurera et dirigera la manœuvre. Des inspections systématiques avant le vol et après le vol devront être effectuées et les remarque éventuelles notées sur une feuille prévue à cet effet.
A l’issue du vol, le Pilote remplit le carnet de route ainsi que les documents demandés et mis à disposition par l’association.
Le Pilote s’engage à utiliser l’appareil conformément au code de l’aviation civile, dans le respect des règles de la circulation aérienne et dans les limites d’utilisation précisées sur le manuel de vol et la fiche de navigabilité.
Le Président a autorité pour sanctionner en cas de manquement aux règles de sécurité. Dans le cas d’une infraction grave pouvant entraîner une interdiction de vol ou la radiation, le conseil d’administration devra être directement saisi.
Avant de confier un aéronef à un pilote, l'association peut être amenée à lui demander de présenter son carnet de vol.
Le temps de vol à payer correspond à la différence des temps de départ (début du roulage) et d'arrivée (coupure moteur). Ce temps est communément appelé « Bloc à Bloc ».
Après chaque vol, tout pilote doit:
Pour tout voyage, il est demandé au pilote:
En cas de dommage ou d’infraction grave (involontaire, le pilote pourra être amené à justifier son comportement devant une commission nommée par le conseil d’administration et dont le rôle sera, non de sanctionner, mais d’analyser les faits et d’en tirer les conséquences.
Certains membres de cette commission pourront éventuellement ne pas faire partie de l’association, mais être appelés à siéger en tant qu’experts.
L’utilisation des aéronefs est précisée dans le chapitre 7 du présent règlement en ce qui concerne les vols effectués à titre personnel, cependant, les vols réalisés dans le cadre de manifestations aériennes particulières (meeting, rassemblement, journées portes ouvertes, réunions amicales etc. …) et dont le pilote pourrait éventuellement se trouver dans la position de préposé, doivent être soumis à l’accord du conseil d’administration. Le pilote doit être « habilité » à effectuer des présentations en vol lors de certains types de manifestations.
De même, des vols réalisés dans le cadre de ces mêmes manifestations aériennes particulières et occasionnant éventuellement une absence prolongée de l’appareil, doivent être soumis au conseil d’administration. Le pilote engage dans ce cas son entière responsabilité. Il s’assure de l’aptitude de la machine à réaliser sa mission, s’occupe de sa préparation et reste garant de la couverture financière des heures de vol effectuées.
10.1. Régulation des vols.
Le membre de l’association, régulateur des vols est désigné par le Conseil d’Administration :
Son rôle est de :
Le Régulateur des vols a autorité d’annuler des vols : dans ce cas il justifie de sa décision et en avise les pilotes, le responsable technique, le président.
Si le retour d’un vol ne peut être effectué au jour et à l’heure, il est demandé instamment au pilote d'en prévenir aussitôt le Régulateur des vols qui informera les personnes susceptibles d'être intéressées.
10.2. Types de vols
- Formation des pilotes sur un type d’appareil
Conformément au chapitre 7 du présent règlement, compte tenu de la nature même des appareils utilisés, une formation peut être demandée par les pilotes ou sur simple recommandation du Président ou du conseil d’administration.
- Les vols d’entraînement.
En fonction des types de vols envisagés (présentations en vol, emport de passagers par exemple), le Pilote peut juger nécessaire d’effectuer des vols d’entraînement sur un type de machine particulier.
Le Pilote, en membre responsable, jugera seul de l’opportunité pour effectuer ces vols dont la durée est laissée à son appréciation. Il s’acquittera des frais d’essence relatifs à ces vols.
Lors des vols d’entraînement, l’emport de passagers, hormis d’autres pilotes, est interdit.
- Les vols dits « de découverte »
Ces vols peuvent être effectués sur certains types d’appareils dont le nombre de places passagers permet l’emport de plusieurs passagers et avec l’accord du responsable de la gestion des vols.
Le pilote s’acquittera des frais relatifs à ce type de vols et dont le montant est fixé par le conseil d’administration.
Toutefois pour des vols effectués dans le cadre d'une convention signée par l'association, les frais relatifs à ces vols seront entièrement pris en charge par l’association. Il en est de même pour les vols pour lesquels le pilote serait mandaté pour faire voler des personnes autorisées par le conseil d’Administration (Cas de vols de complaisance Rappel important : Les vols à titres Onéreux et/ou Lucratifs sont strictement interdits.
- Les vols dits « particuliers programmés»
Ces vols particuliers sont des vols programmés et concernent particulièrement les vols réalisés dans le cadre de manifestations aériennes particulières (meeting, rassemblement, journées portes ouvertes, réunions amicales etc. …).
Le Régulateur des vols se charge de programmer ces vols pour des manifestations auxquelles l’association souhaite participer ou être présente. Ces participations sont souvent négociées très longtemps à l’avance et le Régulateur des vols devra établir un calendrier, voire faire paraître des notes d’informations. Les personnes intéressées pour se rendre à ces manifestations devront s’inscrire auprès du Régulateur des vols qui leur indiquera en accord avec le Pilote le coût de la prestation.
Les différents tarifs sont affichés dans le local de l’association.
A l’issue du vol, c’est le Pilote qui s’acquittera du coût de la prestation.
Sur un vol programmé, si des passagers inscrits sur le vol se désistent, trois cas de figures :
-Des personnes en liste d’attente seront sollicitées
-Le Régulateur des vols en accord avec le pilote décide d’annuler le vol.
-Le vol a lieu mais les passagers restants ne supporteront en aucun cas le manquement et c’est l’association qui, sur un budget de fonctionnement particulier (provisions frais d’essence), supportera ce dernier.
Nota
10.3 Réservations
Pour effectuer une réservation, tout pilote doit être en règle avec la trésorerie de l'association
Le responsable de la maintenance est le Responsable Technique.
Dans la pratique, le schéma suivant devra être respecté :
a. Découverte d’une panne ou signalisation d’un incident :
Information immédiate du Responsable Technique et recherche avec lui de la solution la plus adaptée. Le Responsable Technique valide la méthodologie et rédige un bon de travaux.
b. Achat de pièces :
Le Responsable Technique et le président recherchent et valident les fournisseurs les plus adaptés : agrément aéronautique, coûts etc. Le Responsable Technique rédige avec l’accord du Président ou du Trésorier un bon de commande numéroté (Obligatoire : aucune commande directe ne pourra être acceptée. A l’arrivée de la pièce, il vérifie sa conformité et la présence des documents de traçabilité obligatoires).
c. Réparation
Celle-ci s’effectue selon le processus validé par le Responsable Technique, lequel vérifiera les travaux et pourra se faire assister d’un spécialiste de son choix. A l’issue de cette vérification, et sous réserve que la réparation soit faite dans les règles de l’art, il rédigera le compte rendu des travaux et signera l’APRS (Approbation Pour Remise en Service).
1. Tout projet de restauration ou de construction de réplique doit être étudié avec soin afin que celles-ci puissent se dérouler de façon harmonieuse et puissent aller à leur terme dans de bonnes conditions.
Une étude de faisabilité obligatoire doit être menée. Elle doit comporter obligatoirement les points listés dans la charte objet de l’annexe 1 du présent document.
Aucun projet de restauration ou construction de réplique ne pourra être validé par le conseil d’administration puis le président si toutes les rubriques de cette charte ne sont pas respectées.
2. Cas d’acquisition d'un aéronef pour restauration
a)Les Ailes Limousines ou tout membre adhérent ont vocation à présenter un aéronef à restaurer par l’association. Le projet de restauration ne pourra commencer :
b) Toute demande de restauration par un tiers se fera sur devis établi par des membres des Ailes Limousines ou par un intervenant extérieur sur demande de l'association. Après étude de faisabilité, étude du ou des devis et consultation des membres susceptibles de mener à bien la restauration, le Comité Directeur le présentera au tiers pour acceptation.
En application de l'article 5 des statuts :
Il est offert au membre dont la radiation est envisagée de présenter sa défense. Dans cette perspective, il sera convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à sa dernière adresse connue.
La constatation de l'envoi de cette convocation suffit à la régularité de la procédure.
La lettre de convocation devra :
Le membre en instance de radiation est en droit de connaître au moins 5 jours avant la date de sa comparution toutes les pièces et documents qui sont invoqués à son encontre.
A cet effet, l'existence éventuelle de ces pièces et documents devra lui être notifiée dans la convocation et qu'il pourra pendant les cinq jours qui précéderont sa comparution les consulter en un lieu précisé dans le courrier
Le membre en instance de radiation pourra présenter lui-même sa défense, ou se faire assister par une personne de son choix.
Si le Conseil d’Administration juge nécessaire de déléguer certain(s) budget(s) de fonctionnement, le responsable de ce budget utilisera les fonds qui lui seront attribués dans le cadre de la délégation définie par le Conseil d’Administration et pour la période correspondant à une année calendaire.
Toute dépense hormis les avitaillements et celles entrant dans le cadre d'une délégation ne pourra être engagée sans l'accord préalable du Conseil d’Administration. En l'absence d'accord la dépense restera à la charge de l'adhérent et sera considéré comme un don.
Le présent règlement intérieur est applicable dès le premier affichage dans les locaux de l’Association, c’est à dire à partir du 01/12/2011
Le Secrétaire
Le Président